Règlements administratifs

La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit des règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces règles remplacent la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent aux besoins du secteur à but non lucratif.

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