Règlements administratifs

La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi BNL) établit de nouvelles règles s’appliquant aux organisations à but non lucratif de régime fédéral. Ces nouvelles règles remplaceront la partie II de la Loi sur les corporations canadiennes (l’ancienne Loi) qui a régi les corporations à but non lucratif de régime fédéral pendant près d’un siècle. Les règles en vertu de la Loi BNL sont modernes, souples et répondent mieux aux besoins du secteur à but non lucratif.

Afin de se conformer à cette nouvelle loi, l’ACPI a donc modifié ses règlements. Les nouveaux règlements ont été présentés lors de l'AGA de l’ACPI qui s'est déroulée le 26 octobre 2014 à Calgary, Alberta.  

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PDF Icon Nouveaux règlements